Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité <BR>

J.O. 158 du 9 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

NOR : INDI0607832A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2001/77 /CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;

Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu le bilan prévisionnel établi en novembre 2005 par le gestionnaire du réseau public de transport ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2006.

François Loos

A N N E X E

OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT

DU PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015.

Le tableau 1 fixe les objectifs de puissance, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77 /CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure brute d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.

Tableau 1

Détail des objectifs de mise en service

par source d'énergie primaire renouvelable

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 158 du 09/07/2006 texte numéro 17
=============================================

Tableau 2

Détail des objectifs de mise en service

par source d'énergie primaire non renouvelable

Tableau 3

Détail des objectifs de mise en service de moyens de production centralisés pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental